Le cabinet vous souhaite une bonne et heureuse année 2015

Le droit de timbre pour les procédures d'appel avec représentation obligatoire passe à 225 €

Depuis le 1er janvier 2011, un droit de timbre a été institué pour les procédures d'appel afin d'alimenter le fonds d'indemnisation de la profession d'avoué auprès des Cours d'appel qui a été supprimée.
Ce droit était de 150 €.
Depuis le 1er janvier 2015, a augmenté et coûte désormais 225 € soit une hausse de 50% !

textes de référence :
-article 1635 bis P du Code général des impôts
-l'article 97 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Bonne nouvelle pour les justiciables : le timbre à 35 € a été supprimé pour l'introduction d'une instance

Bonne nouvelle pour les justiciables ! Le timbre à 35 € a été supprimé pour l'introduction d'une instance

1. Les textes :

L’article 54 de la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 avait inséré un article 1635 bis Q dans le Code Général des Impôts qui disposait :  "une contribution pour l’aide juridique de 35€ est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative".

Et un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 était instauré afin de rendre applicable cette obligation de timbre à compter du 1er octobre 2011.

Ainsi, les justiciables devaient s’acquitter d'un timbre fiscal de 35 euros pour engager une majeure partie des actions en justice.

Cette taxe visait à financer l'aide juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles ressources d'accéder à la justice.

Ce décret modifiait également l'article 62 du code de procédure civile et prévoyait l'irrecevabilité de la procédure en cas d'absence de paiement dudit timbre : "A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts".

Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 a abrogé les dispositions du décret du 28 septembre 2011 relatif à cette contribution de 35 € ainsi que l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Par contre, il convient de noter que les dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (notamment le timbre à 135€) sont toujours en vigueur.

Le cabinet vous souhaite une belle année 2014

La prescription sur les erreurs de TEG

Arrêt de la Cour d'appel de PARIS, Pôle 5-chambre 6, du 19 décembre 2013.

Des particuliers se sont vu autoriser un découvert en 1992 dont le terme était 2002. En 2005, la banque leur a demandé de rembourser le solde débiteur et a les fait assigner en paiement du solde débiteur. En 2008, le Tribunal de grande instance a ordonné une expertise judiciaire sur le calcul du TEG (Taux effectif global) appliqué par la banque sur le solde débiteur. L'expert a déposé son rapport en 2010 et indiqué que le TEG était erroné.

La banque a soutenu qu'une partie des sommes réclamées à titre reconventionnel par les époux F au titre des intérêts trop versés car le TEG était erroné étaient prescrites en application de l'article 1304 du Code civil relatif à la prescription de 5 ans des actions en nullité.

La Cour a rappelé que le délai de prescription commençait à courir à compter de la date où les emprunteurs avaient eu connaissance ou dû avoir connaissance de l'erreur du TEG pour ensuite estimer que la réception des relevés bancaires n'avait pas pu révéler l'inexactitude du TEG compte tenu de la complexité des calculs qui a rendu nécessaire une mesure d'expertise judiciaire et que la prescription n'était donc pas acquise.

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LES COMPÉTENCES DU CABINET Carine DENEUX VIALETAY

Le cabinet de Maître Carine DENEUX VIALETAY se propose de vous apporter ses compétences dans les domaines suivants : 

Immobilier :

-Achat et vente de biens immobiliers (compromis de vente, promesse de vente, nullité ou résolution de la vente, vices cachés, clause pénale, conditions suspensives, responsabilités des intermédiaires professionnels, servitudes…)

-Copropriété (conseil et contentieux, assistance aux assemblées générales, contestation d'assemblée générale, recouvrement de charges de copropriété, inscription d’hypothèques)

-Construction (référé-préventif, assistance dans le cadre d’expertise judiciaire, responsabilité des constructeurs, mise en œuvre des garanties dommage-ouvrage et décennales, malfaçons, retard de livraison)

-Baux et logement (bail d'habitation, location meublée, bail commercial, bail précaire, rédaction et négociation des contrats, calcul des révisions de loyer, recouvrement des loyers impayés, expulsion, recours en indemnisation contre l’Etat en cas de refus de concours de la force publique, procédure DALO)

Droit bancaire & boursier 

-Contentieux du fichage auprès de la banque de France

-Remboursement de prêt (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit révolving, TEG, clauses illicites, pénalités, déchéance du terme, commandement de payer)

-Responsabilité des intervenants (défaut de conseil, d’information)

-Garanties bancaires

Autres domaines d’intervention :

Le cabinet a également un savoir-faire en matière de contrats, de licenciement et de contentieux nécessitant des connaissances généralistes telles que le recouvrement de créances civiles et commerciales.