Carine DENEUX VIALETAY avocat au Barreau de Paris : Droit immobilier, Bancaire et Recouvrement de créances
dimanche 4 janvier 2015
Le droit de timbre pour les procédures d'appel avec représentation obligatoire passe à 225 €
Depuis le 1er janvier 2011, un droit de timbre a été institué pour les procédures d'appel afin d'alimenter le fonds d'indemnisation de la profession d'avoué auprès des Cours d'appel qui a été supprimée.
Ce droit était de 150 €.
Depuis le 1er janvier 2015, a augmenté et coûte désormais 225 € soit une hausse de 50% !
textes de référence :
-article 1635 bis P du Code général des impôts
-l'article 97 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Ce droit était de 150 €.
Depuis le 1er janvier 2015, a augmenté et coûte désormais 225 € soit une hausse de 50% !
textes de référence :
-article 1635 bis P du Code général des impôts
-l'article 97 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
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