L’article
526 du Code de procédure civile permet à l’intimé d’obtenir la radiation de l’appel
lorsque l’appelant n’a pas réglé les condamnations ordonnées en première
instance et assorties de l’exécution provisoire. L’appelant dispose alors d’un
délai de 2 ans pour faire réinscrire au rôle son appel en justifiant bien sûr
avoir exécuté la décision. Au delà, l'appel est définitivement éteint.
L’article
susmentionné prévoit cependant une exception lorsque l’exécution de la
décision de première instance va entraîner des conséquences manifestement
excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La Cour d'appel de
PARIS a récemment fait droit à cette demande dans une affaire où l’appelant
était une banque qui avait été condamnée en première instance à restituer les
intérêts conventionnels à titre de sanction pour erreur du TEG (Ordonnance du
conseiller de la mise en état du 26 février 2015, pôle 5 chambre 6).
