Bonne nouvelle
pour les justiciables ! Le timbre à 35 € a été supprimé pour l'introduction
d'une instance
1. Les textes :
L’article 54 de la 1ère loi de finances
rectificative pour 2011 avait inséré un article 1635
bis Q dans le Code Général des Impôts qui disposait : "une
contribution pour l’aide juridique de 35€ est perçue par instance introduite en
matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une
juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction
administrative".
Et un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 était instauré afin de rendre
applicable cette obligation de timbre à compter du 1er octobre 2011.
Ainsi, les justiciables devaient s’acquitter d'un
timbre fiscal de 35 euros pour engager une majeure partie des actions en
justice.
Cette taxe visait à financer l'aide
juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles ressources d'accéder à
la justice.
Ce décret modifiait également l'article 62 du
code de procédure civile et prévoyait l'irrecevabilité de la procédure en cas
d'absence de paiement dudit timbre : "A
peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de
la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code
général des impôts".
Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 a abrogé
les dispositions du décret du 28 septembre 2011 relatif à cette contribution de
35 € ainsi que l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Par contre, il convient de noter que les
dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la
profession d'avoués près les cours d'appel (notamment le timbre à 135€) sont
toujours en vigueur.
