La prescription sur les erreurs de TEG

Arrêt de la Cour d'appel de PARIS, Pôle 5-chambre 6, du 19 décembre 2013.

Des particuliers se sont vu autoriser un découvert en 1992 dont le terme était 2002. En 2005, la banque leur a demandé de rembourser le solde débiteur et a les fait assigner en paiement du solde débiteur. En 2008, le Tribunal de grande instance a ordonné une expertise judiciaire sur le calcul du TEG (Taux effectif global) appliqué par la banque sur le solde débiteur. L'expert a déposé son rapport en 2010 et indiqué que le TEG était erroné.

La banque a soutenu qu'une partie des sommes réclamées à titre reconventionnel par les époux F au titre des intérêts trop versés car le TEG était erroné étaient prescrites en application de l'article 1304 du Code civil relatif à la prescription de 5 ans des actions en nullité.

La Cour a rappelé que le délai de prescription commençait à courir à compter de la date où les emprunteurs avaient eu connaissance ou dû avoir connaissance de l'erreur du TEG pour ensuite estimer que la réception des relevés bancaires n'avait pas pu révéler l'inexactitude du TEG compte tenu de la complexité des calculs qui a rendu nécessaire une mesure d'expertise judiciaire et que la prescription n'était donc pas acquise.

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LES COMPÉTENCES DU CABINET Carine DENEUX VIALETAY

Le cabinet de Maître Carine DENEUX VIALETAY se propose de vous apporter ses compétences dans les domaines suivants : 

Immobilier :

-Achat et vente de biens immobiliers (compromis de vente, promesse de vente, nullité ou résolution de la vente, vices cachés, clause pénale, conditions suspensives, responsabilités des intermédiaires professionnels, servitudes…)

-Copropriété (conseil et contentieux, assistance aux assemblées générales, contestation d'assemblée générale, recouvrement de charges de copropriété, inscription d’hypothèques)

-Construction (référé-préventif, assistance dans le cadre d’expertise judiciaire, responsabilité des constructeurs, mise en œuvre des garanties dommage-ouvrage et décennales, malfaçons, retard de livraison)

-Baux et logement (bail d'habitation, location meublée, bail commercial, bail précaire, rédaction et négociation des contrats, calcul des révisions de loyer, recouvrement des loyers impayés, expulsion, recours en indemnisation contre l’Etat en cas de refus de concours de la force publique, procédure DALO)

Droit bancaire & boursier 

-Contentieux du fichage auprès de la banque de France

-Remboursement de prêt (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit révolving, TEG, clauses illicites, pénalités, déchéance du terme, commandement de payer)

-Responsabilité des intervenants (défaut de conseil, d’information)

-Garanties bancaires

Autres domaines d’intervention :

Le cabinet a également un savoir-faire en matière de contrats, de licenciement et de contentieux nécessitant des connaissances généralistes telles que le recouvrement de créances civiles et commerciales.