Bonne nouvelle pour les justiciables : le timbre à 35 € a été supprimé pour l'introduction d'une instance

Bonne nouvelle pour les justiciables ! Le timbre à 35 € a été supprimé pour l'introduction d'une instance

1. Les textes :

L’article 54 de la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 avait inséré un article 1635 bis Q dans le Code Général des Impôts qui disposait :  "une contribution pour l’aide juridique de 35€ est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative".

Et un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 était instauré afin de rendre applicable cette obligation de timbre à compter du 1er octobre 2011.

Ainsi, les justiciables devaient s’acquitter d'un timbre fiscal de 35 euros pour engager une majeure partie des actions en justice.

Cette taxe visait à financer l'aide juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles ressources d'accéder à la justice.

Ce décret modifiait également l'article 62 du code de procédure civile et prévoyait l'irrecevabilité de la procédure en cas d'absence de paiement dudit timbre : "A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts".

Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 a abrogé les dispositions du décret du 28 septembre 2011 relatif à cette contribution de 35 € ainsi que l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Par contre, il convient de noter que les dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (notamment le timbre à 135€) sont toujours en vigueur.

2. Application dans le temps du décret supprimant le timbre à 35 € :

Toutefois, le décret du 29 décembre 2013 prévoit que cette contribution n'est supprimée que pour toute instance introduite après le 1er janvier 2014 : " Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication".

Que faut-il entendre par introduction de l'instance ? Doit-on considérer que c'est la date à laquelle l'assignation a été délivrée qui doit être prise en compte ou la date à laquelle l'assignation a été placée auprès du greffe du tribunal saisi ?

Il est important de savoir précisément dans quelles conditions le timbre à 35 € est supprimé car la sanction pour les procédures dans lesquelles il est toujours exigé, est l'irrecevabilité que pourrait opposer le défendeur ou le juge d'office.

Certains pourraient considérer en effet que le juge n'est saisi qu'à compter du placement de l'assignation et que par conséquent, si l'assignation est délivrée avant le 31 décembre 2013 mais placée après le 1er janvier 2014, la contribution de 35 € n'est pas due.

Depuis le 1er janvier 2014, nous avons constaté que certains greffes de Tribunaux de grande instance en Ile de France ont adopté cette position.

Pourtant, le code de procédure civile indique le contraire. En effet, il convient d'examiner ses articles 4, 53 et 54 :

Article 4 : "L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Article 53 : "La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

Elle introduit l'instance".

Article 54 : "Sous réserve des cas où l'instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction ou par requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction".

Par conséquent, il résulte de la combinaison de ces trois articles que l'instance est introduite par une assignation, une requête ou une déclaration au greffe.

Pour conclure, si l'assignation a été délivrée avant le 31 décembre 2013 et même si celle-ci est placée au greffe après le 1er janvier 2014 en vue d'une audience postérieure, il convient de payer le timbre à 35€ sous peine d'irrecevabilité de la demande. 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028402277&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id