La réduction du préavis pour donner son congé depuis la loi MACRON
En principe le délai de préavis est de 3 mois pour un locataire pour
mettre fin à son bail d’habitation. Il existe un délai plus court réduit à 1
mois lorsque le locataire a été muté ou perdu son emploi ou retrouvé un emploi.
Le délai est également réduit à 1 mois pour les locataires âgés de plus de 60
ans dont la santé nécessite un changement de domicile (art. 15 loi 6 juillet 1989).
La loi MACRON
du 6 août 2015 prévoit désormais que le préavis est également d’1 mois dans les
villes de plus de 50.000 habitants où il existe des difficultés de logement
mais la liste des villes concernées est fixée par décret.
Prenons le
cas d’un locataire qui habite Versailles et qui veut donner son congé. Il doit
un préavis de 1 mois ou 3 mois à son bailleur ? On pourrait donc penser
que c’est 1 mois, mais je répondrai au contraire que pour l’instant, le préavis
est encore de 3 mois. Pourquoi ? parcequ’il n’y a plus de décret
d’application.
Regardons
les textes.
L’article 15
de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi MACRON qui prévoit un délai de
préavis réduit à un mois, fait un renvoi à l’article 17 de la même loi qui
évoque les zones d’urbanisations de plus de 50.000 habitations où il existe un
déséquilibre marqué entre les offres et les demandes. L’article 17 (dont la
rédaction date de la loi ALUR) indique qu’un décret en conseil d’état doit
fixer la liste des communes concernées.
Le décret
qui fixe la liste des communes concernées a été publié le 30 juillet 2014
(décret n°2014-854) et revoie lui-même à un décret du 10 mai 2013 (décret
n°2013-392) portant sur un autre sujet (la taxation des habitations vacantes)
et comportant cette fameuse liste, dont fait partie la ville de Versailles.
Tout irait pour
le mieux dans le meilleur des mondes, si le fameux décret du 30 juillet 2014
n’avait pas été abrogé par un décret du 29 juillet 2015 (n°2015-931) !
Plus de
décret, plus de réduction du délai d’1 mois pour les congés donnés dans les
villes de plus de 50.000 habitants !
Le locataire
ne peut donc pas demander à bénéficier pour l’instant de la loi MACRON relative
à la réduction du préavis à 1 mois au motif que le logement est situé à
Versailles.
Pour en
savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4D1CA073984B329F916EC0D68EFE162B.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475148&dateTexte=&categorieLien=cid
super !
RépondreSupprimerMerci pour cet article très intéressant et détaillé sur la loi Macron.
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