carine DENEUX VIALETAY Avocat

Question de Monsieur S.C : Cela fait plusieurs mois que mon compte bancaire est dans le rouge. La banque me réclame des agios. A-t-elle le droit de le faire alors qu’il s’agit d’un découvert autorisé ?

Avoir un découvert autorisé ne signifie pas qu’il s’agit d’un prêt d’argent gratuit ! Le montant des intérêts (communément appelés « agios ») est prévu dans les conditions tarifaires de votre banque.

Par contre, si votre compte n’est pas repassé en positif ne serait-ce qu’une journée depuis plus de 3 mois, la banque aurait dû vous proposer une offre de crédit.

 Si elle ne l’a pas fait, elle a commis une faute qui est sanctionnée par la déchéance des intérêts. Cela veut dire qu’elle doit vous rembourser les agios qu’elle a vous a prélevés sur le compte. N’hésitez pas à les réclamer.

Pour en savoir plus : 

• Code de la consommation articles L.311-1 et suivants.

·         Avis de la cour de cassation n°0920004P du 9 octobre 1992:

«  Lorsqu’une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d’ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, sous réserve des exceptions prévues à son article 3 ».

• Cass. Com. 7 février 2012, pourvoi n°11-10267 :

« Vu l’article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;

 Attendu que pour condamner M. Jean-Louis X... à payer à la caisse la somme de 1 246,87 euros au titre du solde du compte ouvert le 11 janvier 1990, l’arrêt, après avoir fait ressortir que des frais bancaires avaient été portés au débit du compte, retient qu’il doit être fait application de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dès lors qu’il n’a pas été formalisé d’offre régulière de crédit au-delà de trois mois de découvert constant, alors qu’il ressortait des relevés de compte que le solde était resté constamment débiteur entre le 20 octobre 2005 et le 31 mai 2007 et que la sanction du non-respect de ces dispositions est la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 311-33 du code de la consommation ».